Pack Gestion des démarches administratives (demande Mairie+ convention d'autoconsommation + Consuel)

Installation photovoltaïque supérieure à 3kWc Et/ou vente du surplus

Certaines démarches obligatoires sont à réaliser pour votre projet d'installation de kit solaire autoconsommation.

1- La demande d'autorisation préalable en mairie pour les installations prévues à une hauteur supérieur à 1m80

2- La convention d'autoconsommation

Notez que si votre installation est supérieure à 3kWc, vous êtes dans l'obligation de vendre votre surplus. Il faudra donc réaliser :

3- Le passage du Consuel

4- Le contrat de vente avec le fournisseur de votre choix ou opter pour la mise en place d'une batterie virtuelle

Description

Ces démarches peuvent être source de stress et sont très chronophages. Pour cela, On propose de les réaliser à votre place. Vous vous concentrez sur l'installation de votre système solaire, SOLATECH Solaire se charge des démarches administratives.

Choisissez le pack complet ou une démarche à la carte, notre accompagnement est complet et votre projet est facilité.

Le forfait complet comprend la gestion des 3 démarches administratives obligatoires suivantes :

1. Déclaration préalable en mairie

Elle est obligatoire si votre installation est à plus d'1m80 de hauteur (si votre installation est au sol, cette demande ne vous concerne pas, sauf si vous êtes en zone protégée, type ABF*). À la suite de cette déclaration, la Mairie de votre ville vous autorise à mettre des panneaux solaires sur votre toit ou sur votre façade. Une fois le dossier déposé, la mairie à un mois maximum pour donner son accord. Au delà, cela vaut comme une acceptation. (Ce délai peut être prolongé de 2 mois si ABF*)

Avec l'ensemble des informations récoltées par notre service Études, nous réalisons les plans de coupe, plan de situation et plan d'implémentation de votre projet.

Informations & pièces justificatives nécessaires à nous envoyer :

• Vos coordonnées : nom, prénom, et adresse
• Le nombre de panneaux et leur puissance nominale
• Une photo de votre maison qui montre clairement l'endroit où vous souhaitez installer vos panneaux
• Une taxe foncière
• Une photo de votre maison dans son environnement (depuis la rue)
• Une photo de votre toiture
• Une facture d'électricité
• Une photo de votre compteur ENEDIS

2. Consuel

En cas de vente de surplus, l'intervention et l'accord du Consuel est obligatoire. Après l'accord du Consuel, vous recevrez votre certificat officiel qui sera à transmettre à ENEDIS.

Nb: Si vous souhaitez vendre votre surplus à EDF OA votre kit doit obligatoirement être monté par un installateur certifié QualiPV RGE

3. Convention d'Autoconsommation (C.A.C)

La convention d'autoconsommation permet de déclarer votre installation auprès d'ENEDIS et de prouver que celle-ci est aux normes grâce au certificat de conformité des onduleurs. Celle-ci est obligatoire pour toute installation supérieure à 3kWc.Enfin, nous vous contacterons par mail ou par téléphone dans le but de vous aider à sélectionner un fournisseur d'électricité pour vendre votre surplus. À la suite de ce choix, le fournisseur en question prendra contact avec vous pour établir le contrat.

*ABF : Artisan Bâtiment de France